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Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès

Vous disposez de droits vous permettant de :

  • Accéder à vos données,
  • Demander leur rectification en cas d’erreur,
  • Demander leur effacement,
  • Demander la limitation de leur traitement,
  • Demander leur portabilité,
  • Vous opposer à leur traitement,
  • Définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).
Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.

Exercice des droits

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Vous pouvez les exercer en adressant un courrier électronique à dpo@eurelien.fr ou un courrier postal à :

  • Déléguée à la protection des données
    Conseil départemental d’Eure-et-Loir
    28028 Chartres cedex.

Vous devrez alors justifier de votre identité par tous moyens.
Conformément à l’article 12 du RGPD, le Département doit répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de demande complexe nécessitant un effort particulier, le Département peut disposer d’un délai supplémentaire de deux mois, sous réserve d’avoir respecté le délai d’information.
Lorsque les demandes sont manifestement excessives ou infondées, le Département peut refuser d’y donner suite. Il en est de même si la demande est formulée alors qu’une action de justice est en cours.

Néanmoins, par principe sont autorisés, sans accord express préalable :

  • la citation, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte, cette notion s’appréciant tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations, aboutissant à une anthologie, est considérée comme une oeuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit ;
  • la création d’un lien, à la condition impérative que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur et que la page atteinte par le lien ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier par voie de cadres (ou « frames »), appartenant au site appelant que cette ou ces page(s) apparaisse(nt) dans une page entière sous l’URL www.bu-28.fr

Dans les autres cas, et notamment :

  • si vous souhaitez afficher le logo de la mairie de Bû;
  • si le contenu du site www.bu-28.fr doit s’intégrer dans la navigation de votre site, en particulier par voie de cadres (ou frames) ;
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Vous devez demander l’autorisation expresse à la mairie de Bû en remplissant le formulaire de contact ou en écrivant à :

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Lois de référence :

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique