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La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations sur le site du Service-Public.

Les étapes concernant la demande de la carte grise sont :

 

Pour les véhicules neufs :

  • Vous avez un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour effectuer votre demande de carte grise sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750€
  • Connectez-vous sur le site de l’ANTS et crééz vous un compte si vous n’en n’avez pas encore
  • Téléchargez le formulaire CERFA 13740*04 et remplissez-le
  • Déposez en ligne un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • On vous demandera également de certifier sur l’honneur que le conducteur est bien détenteur d’un permis de conduire valide et que la voiture est assurée
  • Vous devez ensuite payer les frais de dossier
  • Lorsque votre demande est validée vous recevrez votre numéro de dossier, une preuve de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation
  • La carte grise vous sera envoyée dans un délai de 7 jours en général

Pour les véhicules d’occasion :

Deux choix s’offrent à vous : passer par le site de l’ANTS ou bien par un garagiste agréé SIV.

1 - Sur le site de l’ANTS :

  • Remplissez le formulaire CERFA n°13750
  • Fournissez un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Fournissez une copie de la carte grise de la voiture mentionnant qu’elle a été vendue et une signature de l’ancien propriétaire
  • Si la voiture a plus de 4 ans vous devrez également fournir une copie du contrôle technique en cours de validité.
  • L’ancien propriétaire doit vous remettre le code de session
  • Vous devrez déclarer sur l’honneur que le conducteur est bien détenteur d’un permis de conduire valide et que la voiture est assurée.
  • Renseignez l’identité du nouveau titulaire
  • Renseignez vos coordonnées bancaires
  • Réglez le montant des frais de dossier
  • Si votre demande de carte grise est validée vous recevrez votre numéro de dossier, une preuve de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation
  • La nouvelle carte grise vous sera envoyée dans un délai de 7 jours

2 - Auprès d’un professionnel agréé SIV :

  • Fournissez un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
  • Fournir une pièce d’identité
  • Fournir une copie de la carte grise barrée mentionnant la vente et signée par l’ancien propriétaire
  • Preuve du contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans
  • Remplir les formulaire CERFA 13750 & 15776
  • Fournir une attestation d’assurance du véhicule et une copie du permis de conduire

 

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